Démarches

Le mariage civil est possible à la mairie de Féy si l’un au moins des deux époux est domicilié dans la commune où si l’un au moins de ses parents y réside.

Le dossier peut être retiré en mairie. Il doit y être déposé complet un mois avant la cérémonie. Il comporte pour chaque époux les pièces suivantes :

• Original et photocopie de la pièce d’identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)

Toutes les infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent :

• Être majeurs
• Ne pas être mariés ou pacsés
• Ne pas avoir de lien familial direct entre eux

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Voir formulaire type Cerfa 15726*02.

Ils la font enregistrer en mairie en fournissant également les documents suivants :

• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa 15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Toutes les infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Le baptême civil, appelé également « baptême républicain », est un acte symbolique qui n’a aucune valeur juridique.

Il est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême civil permet de donner à un enfant un parrain et une marraine qui prennent l’engagement de suppléer les parents. Il s’agit d’un engagement symbolique et non contractuel.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Toute les infos sur : https://service-public.nc/particuliers/famille/enfant/bapteme-civil

La déclaration de décès doit se faire dans les 24 heures qui suivent le décès auprès de l’Officier de l’état civil de la commune de décès par :

• Une société de pompes funèbres
• Un parent du défunt
• Une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès établi par le médecin
• Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés

Organisation des obsèques

Pour organiser des obsèques, il convient de s’adresser à un opérateur funéraire disposant d’une habilitation préfectorale.

Toutes les infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

Le public a accès au cimetière de Féy 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Tarif 2022 des concessions funéraires et du colombarium :

A noter que le prix des concessions s’entend pour 1 m2. Une concession simple fait 2m².

Tout jeune Français doit se faire recenser dans les trois mois suivant la date d’anniversaire de ses 16 ans. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L’attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

La démarche se fait à la mairie. Il faut se présenter muni de :

• Carte nationale d’identité ou passeport valide
• Livret de famille à jour

Toutes les infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter. Le changement de commune d’inscription n’est pas automatique en cas de déménagement.

Pour être électeur, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
• Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et européennes) ;
• Jouir de ses droits civils et politiques.

Si vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales ou si vous avez emménagé récemment sur la commune, il vous appartient de déposer dès maintenant votre demande d’inscription en mairie. L’inscription sur la liste électorale entraine une demande automatique de radiation dans la commune de départ.

Si vous avez changé d’adresse dans la commune, venez aussi nous le signaler.

Quelles pièces à fournir ?

• Pièce d’identité prouvant votre nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an).
• Justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois (exemples : facture d’électricité, de gaz ou de téléphone).

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de la mairie.

Les demandes de radiation et inscription peuvent se faire directement sur internet

Toutes les infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Toutes les démarches relatives aux véhicules ou au permis de conduire se font en ligne sur le site de l’ANTS

https://immatriculation.ants.gouv.fr/

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Flux RSS Administration en ligne (actualités des démarches en ligne et nouveaux services) :

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